travailleurs indépendants
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal interpelle M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions requises pour que les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants puissent bénéficier du droit de conjoint pour lequel ils ont cotisé. Actuellement la notion de quinze années d'activité (90 points) est exigée pour pouvoir bénéficier de ce droit. Du fait de cette règle, ce sont 76 % des retraités qui, bien qu'ayant cotisé, sont exclus. Elle lui demande si, comme le souhaite l'UNIRC, le Gouvernement envisage de revoir ces conditions lors de la mise en place du nouveau régime social des travailleurs indépendants.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 février 2006