Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi sur l'eau et plus précisément sur une disposition accordant « la liberté aux départements de créer des fonds départementaux pour l'eau et l'assainissement ». Ces fonds auraient pour objectif l'attribution de subventions aux communes pour l'exécution de travaux. Il a été estimé que 2 milliards d'euros seraient nécessaires chaque année en France pour assurer une remise en état satisfaisante des réseaux. Les collectivités locales, et particulièrement les communes rurales, seront dans l'incapacité de faire face à ces investissements. Les agences de l'eau soumises aux contraintes fortes de l'Europe en matière de protection de l'environnement ne sont plus en mesure de leur apporter leur soutien alors que l'une de leurs missions principales est d'assurer la solidarité financière au niveau des bassins. Face à cette situation il paraît indispensable que les départements mettent en place ce fonds, qui leur permettra également d'assurer les dépenses liées à l'assistance techniques aux communes rurales et compensera en partie la disparition du FNDAE, en veillant à ce que le Gouvernement propose l'affectation des ressources nécessaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour répondre aux inquiétudes liées à ce sujet.