retraites complémentaires
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation au regard de la retraite complémentaire, des personnes ayant été employées en contrat emploi solidarité (CES). Contrairement aux employeurs des personnes recrutées dans le cadre des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi qui sont assujettis aux cotisations de retraite complémentaire, ceux ayant employé des personnels en CES étaient exclus du champ d'application de la législation sur les retraites complémentaires, ils n'ont donc pas versé de cotisations à ce titre. Les personnels concernés se trouvent aujourd'hui lésés. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour remédier à cette situation vécue comme une injustice.
Réponse publiée le 18 avril 2006
La situation évoquée par l'honorable parlementaire résulte directement de la loi du 19 décembre 1989 qui, en créant les contrats emploi solidarité, a expressément exclu leur assujettissement aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Le choix du législateur s'est fondé sur ce que les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais à rejoindre rapidement un emploi plus classique.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 18 avril 2006