Réponse publiée le 21 avril 2003

L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation servie à titre d'avance sur pension lorsque l'un des parents se soustrait totalement ou partiellement depuis au moins deux mois consécutifs au versement de la créance alimentaire mise à sa charge par décision de justice. En cas de défaillance totale du débiteur, pour des raisons tenant à la simplicité de gestion, le montant de l'ASF est intégralement versé, que le montant de la pension alimentaire soit supérieur ou inférieur au montant de l'ASF. En cas de défaillance partielle du débiteur, c'est-à-dire lorsque son versement n'atteint pas le montant de la pension alimentaire fixée, un complément d'ASF est versé dans la limite du montant de l'ASF si la pension est supérieure à l'ASF, dans la limite de la pension alimentaire si celle-ci est inférieure à l'ASF. Dans les deux cas, l'organisme débiteur des prestations familiales récupère le montant versé auprès du débiteur, dans la limite du montant de la pension alimentaire. Les dispositions de droit actuelles n'incitent effectivement pas les juges à fixer des pensions d'un montant inférieur à l'ASF et d'ailleurs les parents débiteurs à les verser : - si aucune pension n'est fixée, ou si le parent non gardien se soustrait, volontairement ou non, totalement au versement, le parent gardien percevra l'ASF ; - en revanche, si une pension d'un faible montant est fixée et que le parent non gardien en acquitte au moins une partie, la famille ne percevra de la caisse que la différence entre le montant dû et le montant versé ; - de même, si une pension d'un faible montant est fixée et que le parent non gardien s'en acquitte, la famille ne percevra rien de la caisse d'allocations familiales. Les conditions actuelles de versement de cette allocation n'étant pas complètement satisfaisantes, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les aménagements possibles de ce dispositif visant à son amélioration.