Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le développement des énergies renouvelables, dont l'énergie éolienne, constitue une composante de la politique énergétique française. Ce développement contribue notamment à la diversification de nos modes de production électrique, à la sécurité de nos approvisionnements énergétiques et au respect des engagements internationaux de la France. La directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité dispose notamment que chaque Etat membre adopte un objectif indicatif national ambitieux de contribution des renouvelables à sa consommation d'électricité, met en oeuvre les mesures nécessaires pour le réaliser et veille à la transparence et à la simplification des procédures administratives. Un groupe de travail associant les administrations, les professions et les associations a dressé en avril 2002 un état des lieux des procédures administratives en vigueur pour l'éolien et l'hydraulique et a élaboré des propositions destinées à rendre la réglementation plus efficace et transparente tout en améliorant la concertation locale et la protection de l'environnement. Ce groupe de travail a notamment proposé qu'en fonction de seuils de puissance et de hauteur un permis de construire soit exigé et que les parcs d'aérogénérateurs soient soumis à enquête publique et étude d'impact. A l'occasion des débats récents à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie, le Gouvernement et le Parlement ont introduit ces mesures dans un article spécifique de la loi. Le permis de construire est désormais exigé pour toute installation d'une hauteur supérieure à douze mètres produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. Une étude d'impact est nécessaire dès que la puissance installée est supérieure à 2,5 MW et une enquête publique est conduite pour tous les projets d'une hauteur supérieure à 25 m. Ces mesures marquent la volonté de concilier le développement nécessaire de la filière éolienne et la protection de l'environnement. Elles sont de nature à faciliter la participation des collectivités et associations locales au processus d'implantation d'éoliennes.