Réponse publiée le 16 mai 2006

La refonte des échelles de rémunération de la catégorie C, qui a fait l'objet d'un décret du 28 octobre 2005, a été réalisée afin de relever l'indice minimum de rémunération des fonctionnaires au regard de l'augmentation du SMIC intervenue au 1er juillet 2005. À la suite de la parution du décret déjà cité, les agents classés dans un grade des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération ont été reclassés, à compter du 1er novembre 2005, dans de nouvelles échelles. Par ailleurs, ce texte a visé également à améliorer, au moment du reclassement, la reprise d'ancienneté des agents, dans le souci notamment de favoriser les secondes carrières. Malheureusement, en vertu d'un principe général du droit de non-rétroactivité applicable dans la fonction publique, il n'a pas été possible de prévoir une application de ces mesures relatives à la reprise d'ancienneté, pour les agents titularisés avant le 1er novembre 2005, date de publication du décret du 28 octobre 2005. De façon générale, le ministre de la fonction publique a bien noté les difficultés que cette refonte des échelles de rémunération a entraînées. C'est la raison pour laquelle il a proposé aux organisations syndicales, dans le cadre de la négociation sur l'évolution du pouvoir d'achat, une nouvelle étape de réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C. Celle-ci a fait l'objet d'un accord relatif à l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier dernier avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC). Il est ainsi prévu de mettre en place de nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices majorés 280 et 415 ou, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429. Par ailleurs, un 11e échelon sera ajouté dans les trois premiers grades. En outre, dans le cadre de ce même accord, sont prévues une série de mesures pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. Les possibilités de passage de la catégorie C à la catégorie B seront doublées. Les quotas d'avancement de grade seront supprimés au profit de ratios promus/promouvables fixés par les collectivités elles-mêmes, ce qui devrait permettre d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. Par ailleurs, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera développée. C'est un des points importants contenus dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui a été adopté par le Sénat le 16 mars 2006. L'objectif est de substituer à certaines épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, souvent trop académiques, des mécanismes de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Cette expérience sera également davantage prise en compte pour favoriser la promotion interne. L'accord signé le 25 janvier dernier devrait permettre de déboucher sur des avancées significatives pour l'ensemble des agents de la catégorie C.