Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 19 août 2005 visant à définir « l'abus manifeste » pour les frais professionnels déclarés par les PME. La circulaire du 7 janvier 2003 destinée à mettre en oeuvre la réforme de la réglementation des avantages en nature des frais professionnels stipule que les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge dans le cadre de repas d'affaires dûment justifiées, sauf abus manifeste, doivent être considérées comme frais d'entreprise donc exonérées de charges. Or la circulaire du 19 août précitée stipule que l'abus manifeste est constaté au-delà d'un repas d'affaires par semaine ou cinq par mois. Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont considérés alors comme des avantages en nature et donc devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'officialisation de cette mesure risque d'engendrer de nombreux contentieux alors que les PME contrôlent étroitement les notes de frais de façon à ce qu'elles correspondent exactement à des nécessités de travail. Il lui demande si des assouplissements pourraient être mis en oeuvre en faveur des TPE, et PME. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.