Question de : M. Serge Grouard
Loiret (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des obstétriciens français à la suite de la décision de la principale mutuelle d'assurance, MASCF. Le Sou médical, qui a annoncé qu'elle ne signera aucun nouveau contrat de responsabilité civile professionnelle au 1er janvier 2007 et qu'elle résiliera ceux en cours au 31 décembre 2006. Elle justifie cette décision par la crainte de devoir indemniser trop de dossiers. Cette décision intervient suite à l'arrêt rendu, mardi 24 janvier 2006, par la Cour de cassation, qui a annulé la rétroactivité de la loi « anti-Perruche » du 4 mars 2002. Cette dernière interdit l'indemnisation d'un enfant pour un handicap congénital non décelé pendant la grossesse. Cette jurisprudence, qui valide donc d'éventuelles indemnisations pour enfants nés handicapés avant mars 2004, confirme que, pour toute nouvelle affaire à venir, postérieure à la loi Kouchner, aucune indemnisation ne sera possible. Mais la MASCF n'a pas voulu prendre ce risque, redoutant de nouvelles affaires devant les tribunaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour trouver, dans les meilleurs délais, des dispositifs stabilisant le marché en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens libéraux.