droits de succession
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Guen souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits de succession des fratries. En effet, le régime fiscal concernant ce groupe social est particulièrement défavorable puisque, d'une part, les fratries ne peuvent bénéficier de l'abattement de 20 % sur la valeur vénale d'une copropriété résidence principale acquise en indivision et, d'autre part, l'abattement n'est que de 15 000 euros (contre 76 000 euros pour les couples mariés et 57 000 euros pour les couples pacsés). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il est susceptible de prendre afin d'augmenter l'abattement en leur faveur.
Réponse publiée le 31 mars 2003
D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil. Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 788-I du code général des impôts permettent de prendre en compte la situation des frères et soeurs vivant sous le même toit par l'application, sous certaines conditions, d'un abattement spécifique de 15 000 euros. Cet abattement spécifique est de nature à compenser l'absence de réduction de 20 % sur la valeur de la résidence principale prévue par l'article 764 bis du code général des impôts. A défaut d'application de l'abattement de 15 000 euros, un abattement de 1 500 euros prévu par l'article 788-II du code général des impôts est appliqué. Néanmoins, en cas de difficultés pour acquitter les droits résultant de la déclaration de succession, les héritiers peuvent solliciter l'application du régime légal de paiement fractionné sur une durée de cinq ans. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à mener, en 2003, une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine dans le cadre de laquelle sera naturellement examiné le régime fiscal des successions entre frères et soeurs.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003