examens et concours
Question de :
Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le reclassement des personnels enseignants suite à la réussite au concours interne. En effet, en cas de réussite au concours interne l'expérience professionnelle et les années d'ancienneté en tant que contractuel ne sont pas prises en compte dans le reclassement - le lauréat étant alors considéré comme débutant - tandis qu'en cas dé réussite au concours externe, l'expérience professionnelle est prise en compte dans le reclassement. En revanche, dans l'enseignement privé la réussite au concours interne donne droit au reclassement. Elle lui demande pourquoi il existe une telle différence entre public et privé et demande une équité de traitement.
Réponse publiée le 8 août 2006
Les dispositions de l'article 5-11 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié prévoient que les maîtres et documentalistes reçus à l'un des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux concours internes de recrutement de l'enseignement public sont classés dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours internes de l'enseignement public.
Auteur : Mme Henriette Martinez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 8 août 2006