politique fiscale
Question de :
Mme Josette Pons
Var (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, des mesures fiscales ont été décidées concernant l'incitation à l'acquisition de véhicules automobiles propres ou à la transformation de véhicules essence ou diesel en véhicules, propres utilisant notamment le GPL. Ces mesures ont pour objet de relever le montant de l'avoir fiscal, mais aussi de limiter le nombre des bénéficiaires. En effet, seuls seront concernés les véhicules dont l'émission de CO2 ne dépasse pas 140 g/km, ce qui, en fait, réserve le bénéfice de cette incitation aux propriétaires de véhicules de petite cylindrée. Or, l'utilisation du GPL est d'autant plus intéressante, au regard notamment de la protection de l'environnement, que la puissance est plus importante. Par ailleurs, un rétrécissement du marché ne manquerait pas de créer, pour les installateurs de GPL, des difficultés réelles. En conséquence, Mme Josette Pons demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État s'il est envisagé d'apporter aux mesures fiscales dont il s'agit les correctifs leur permettant de retrouver le caractère d'une réelle attractivité.
Réponse publiée le 9 mai 2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficultés compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
Auteur : Mme Josette Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006