Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'habitation des résidences mobiles terrestres, habitations principales de leurs occupants. La loi de finances de 2006 a créé une taxe d'habitation pour l'habitat mobile terrestre dont l'entrée en vigueur est prévue en janvier 2007. A un moment où de plus en plus de personnes se trouvent en situation de précarité, que la pénurie de logements sociaux se fait durement sentir (86 000 sans-abri selon l'INSEE et plus de trois millions de mal-logés), que les prix des loyers sont inabordables, le logement mobile répond souvent à une situation d'urgence. L'application de la taxe d'habitation à ces logements mobiles au même titre qu'à l'habitat traditionnel paraît injuste et discriminatoire, d'autant que les familles concernées ne peuvent pas bénéficier des aides au logement auxquelles elles pourraient prétendre dans un logement en dur. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière, et si une concertation avec toutes les parties est prévue avant la mise en place de cette mesure qui ne ferait qu'instaurer un nouveau type d'exclusion pour un public déjà très fragilisé.