Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Dans un rapport rendu public en février 2006, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des services judiciaires ont analysé les dispositifs de l'hospitalisation sous contrainte prévus par la loi du 27 juin 1990. Cette loi prévoit deux modes d'hospitalisation : l'hospitalisation définie à la demande d'un tiers (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO) arrêtée par le préfet. Le rapport relève un doublement du nombre d'hospitalisations sous contrainte depuis 1990 et un recours toujours plus important aux procédures d'urgence. Il recommande de renforcer les garanties des droits et libertés des personnes atteintes de troubles mentaux. D'autres propositions visent à compléter la loi pour pallier l'absence fréquente du tiers ou à substituer au régime de l'hospitalisation sous contrainte celui des soins sous contrainte, avec une meilleure prise en compte des impératifs de sécurité en cas de non-respect par le malade de son obligation de soins. Compte tenu de ces éléments Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.