Réponse publiée le 26 décembre 2006

Contrairement à ce que pense l'honorable parlementaire, si la qualité de « fonctionnaire de l'État » leur a bien été reconnue, les architectes en chef sont rémunérés sur honoraires pour les études préalables à la réalisation des travaux et pour leurs missions de maîtrise d'oeuvre, mais ne perçoivent pas de traitement. Une réforme du statut et des modalités d'exercice de la maîtrise d'oeuvre des ACMH est en cours dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Elle tient compte, bien entendu, des obligations communautaires, mais ne remet pas en cause la qualité d'agent public ni les conditions de rémunération. Concernant l'obligation de recourir à un architecte en chef des monuments historiques issu du concours national pour exécuter des travaux de restauration de monuments historiques, la réforme prévoit une évolution tout en ne renonçant pas à la nécessité de s'assurer d'une maîtrise d'oeuvre très spécialisée pour toute intervention sur les édifices classés n'appartenant pas à l'État. Le dispositif envisagé prévoit l'ouverture à la concurrence entre architectes en chef des monuments historiques de ces travaux sur les monuments classés, contrôlée par l'État. En outre, d'autres architectes justifiant par leur formation et leur expérience de la réalisation de travaux sur des immeubles présentant des caractéristiques similaires pourront également être admis à faire acte de candidature. En effet, il est essentiel pour la sécurité du monument et de ses visiteurs, ainsi que pour la sauvegarde de son intégrité historique et architecturale, que les interventions faites en vue de sa restauration soient assurées par des personnes ayant une compétence garantie en matière de techniques de constructions anciennes. La réforme engagée vise aussi la maîtrise d'ouvrage et le repositionnement des services de l'État vers leurs missions de contrôle scientifique et technique que justifient la qualité de ces monuments et leur fragilité. La publication de l'ensemble des décrets issus de cette réforme doit se faire concomitamment et pour une entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2008.