politique du logement
Question de :
M. Robert Lecou
Hérault (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour la construction de logements de faire bénéficier les opérations de rénovation lourde du régime juridique de la Vente en état futur d'achèvement. Ce régime permet de lancer des opérations immobilières en faisant apporter les fonds par les acheteurs au fur et à mesure de l'avancement du chantier. Mais à ce jour, il n'est applicable qu'aux projets de construction sur terrain nu. L'extension de ce régime aux opérations de rénovation lourde, qui ne conservent d'un immeuble que la façade et les structures porteuses, offrirait des possibilités intéressantes pour améliorer l'offre de logement. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est rangée légalement parmi les « ventes d'immeubles à construire » avec cette conséquence qu'elle ne saurait a priori avoir pour objet des immeubles à rénover. Néanmoins, la définition légale de cette catégorie de vente immobilière, contenue à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, n'exclut pas que puisse être soumise à son régime une opération de rénovation si lourde qu'elle puisse être assimilée à une construction ex nihilo avec le transfert immédiat de la propriété du sol et des constructions encore existantes que cela suppose.
Auteur : M. Robert Lecou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006