Réponse publiée le 23 mai 2006

La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure pose le principe d'une répartition rationnelle et équilibrée des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que, en leur sein, des implantations immobilières afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens de manière performante. Lors de la mise en oeuvre du redéploiement, il est apparu qu'il était nécessaire de prendre en compte la réalité des agglomérations en tant que bassins de délinquance. Toutefois, lorsque ces zones s'étendent sur plusieurs départements ou régions, compte tenu de l'organisation administrative française, il n'était pas possible d'adapter le ressort territorial des services de police au contexte local. Aussi, pour répondre à ces difficultés, le décret n° 2005-1642 du 26 décembre 2005 a autorisé la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique (LISP). La création de la CISP d'Avignon - Villeneuve-lès-Avignon - Les Angles est en cours. Cette adaptation de la structure de certains services de sécurité publique à la réalité de la délinquance ne remet nullement en cause les cadres territoriaux de l'action de l'État, puisque chaque préfet territorialement compétent continue de diriger l'action des services de police pour la part de l'activité de la CISP qui s'exerce dans son département. Il s'agit uniquement de permettre aux fonctionnaires de police de lutter efficacement contre la délinquance dans le cadre de conurbations dont l'assise relève de plusieurs départements en les autorisant à intervenir sur ces différents ressorts. L'organisation territoriale de la gendarmerie nationale a été simplifiée et rendue plus cohérente et mieux adaptée à l'exercice de ses missions civiles et militaires par le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005. Elle se décline désormais en région de gendarmerie positionnée au niveau de la région administrative civile, groupement de gendarmerie départementale, puis brigade territoriale (en principe une par canton). Cette dernière peut fonctionner soit de manière autonome soit, depuis 2003, dans le cadre d'une communauté de brigades qui place sous un commandement unique plusieurs brigades dites « de proximité ». Cette souplesse de gestion permet de garantir dans une aire géographique définie une optimisation des moyens humains et matériels, une permanence de l'accueil du public et une réponse rapide à tout événement. Il ne s'agit nullement d'une remise en cause de l'organisation administrative cantonale.