Réponse publiée le 22 août 2006

La loi du 18 juillet 1998 a abrogé la carte professionnelle de marchands de chevaux instaurée par une loi du 12 avril 1941. Aucun dispositif particulier ne lui a été substitué à ce stade. Il revient donc aux vendeurs de s'inscrire dans les règles générales régissant les actions commerciales. Toutefois le projet d'ordonnance pris en application de l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit d'introduire un article ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux ». Ce texte doit permettre de définir les règles les plus appropriées à l'exercice à titre professionnel du négoce de chevaux. Celui-ci doit en effet répondre à des impératifs de protection du consommateur, de transparence des transactions et de respect des règles d'une concurrence loyale. Le jeu de cette dernière peut être perturbé par l'intervention de vendeurs occasionnels qui ne sauraient être qualifiés de professionnels. C'est pourquoi les services du ministère de l'agriculture et de la pêche étudient avec la FIVAL (Fédération interprofessionnelle du cheval de sport et de loisir) les méthodes les plus pertinentes pour garantir la sécurité et la transparence des transactions. La professionnalisation des acteurs de la filière est en effet un des axes de la politique du cheval que le ministère de l'agriculture et de la pêche entend conduire et doit naturellement s'appliquer au commerce des chevaux.