Réponse publiée le 29 août 2006

Le projet de décret relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants élus des parents d'élèves actuellement en cours d'élaboration vise notamment à affirmer clairement les droits des parents à l'égard de l'institution scolaire, que ce soit à titre individuel ou collectif. Ce texte est pris en application du code de l'éducation, en particulier de son article L. 111-4, tandis que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale relèvent du code civil et n'entrent donc pas dans le champ d'application de ce décret. L'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient aux père et mère. Quelle que soit la situation matrimoniale des parents, l'autorité parentale est en règle générale exercée conjointement : chacun des père et mère est également responsable de l'enfant. Dans ces conditions, le terme « parents » utilisé dans le projet de texte désigne chacun des père et mère. En outre, la rédaction d'une circulaire visant à clarifier les relations qui doivent être entretenues entre les établissements scolaires et les parents d'élèves séparés ou divorcés dans le respect des dispositions du code civil est menée parallèlement à l'élaboration du projet de décret, en liaison avec le ministère de la justice.