Réponse publiée le 28 mars 2006

La réforme des stations classées a été adoptée par le Sénat lors du vote en seconde lecture du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme au cours de la séance du 21 février 2006. Le principe de cette réforme avait été décidé par le comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004. Les nouvelles dispositions issues de ce vote introduiront une simplification et une actualisation de la définition et de la procédure de classement en station. Aux six classements anciens (de tourisme, de sports d'hiver et d'alpinisme, balnéaire, hydrominéral et climatique) se substitueront deux catégories : les stations classées de tourisme et les communes touristiques. La décision de classer résultera d'un décret simple pris pour douze années dès lors que la commune aura mis en oeuvre une politique d'excellence en matière d'offre touristique dont la définition sera actualisée. Les avantages actuels du classement seront maintenus à savoir : le surclassement démographique, la majoration des indemnités des élus, la possibilité de percevoir la taxe additionnelle aux droits de mutation. Est également maintenue la possibilité offerte aux casinos des anciennes stations classées balnéaires, climatiques et hydrominérales d'obtenir l'autorisation d'exploitation de jeux. Par ailleurs, pour les communes touristiques, leur dénomination résultera d'un arrêté préfectoral pris pour cinq ans. Seules les communes touristiques pourront être classées en station de tourisme. Tels sont les grands principes de la réforme des stations classées issus, pour l'essentiel, des travaux préparatoires du groupe de travail qui avait été installé à l'issue du comité interministériel rappelé ci-dessus.