Réponse publiée le 16 mai 2006

L'amendement, présenté par le Sénat, proposant d'ajouter un article additionnel après l'article 16 du projet de loi de programme pour la recherche avait pour objet de modifier le statut des laboratoires dits de référence. Ces laboratoires d'analyses biologiques, qui n'accueillent pas du public et se limitent à analyser des échantillons de prélèvements effectués par d'autres laboratoires, auraient bénéficié d'une triple dérogation au statut actuel des laboratoires de biologie fixée par les articles L. 6212-4 et L. 6212-2 du code de la santé publique : en premier lieu, la part minimale du capital de la société détenue par des biologistes était abaissée de 75 % à 15 % ; en second lieu, la présidence du conseil d'administration n'était plus obligatoirement attribuée à un biologiste ; enfin, un laboratoire de référence pouvait prendre des participations dans un autre laboratoire de référence. En dépit de l'appui que ces modifications ont trouvé auprès de la commission spéciale du Sénat, l'Assemblée nationale, suivie en cela par la commission mixte paritaire, a estimé que la recomposition du secteur des laboratoires d'analyses médicales qu'entraîneraient ces mesures menaçait le maillage territorial actuel et comportait un risque pour la profession des biologistes. En outre, cette proposition aurait pu être considérée comme un cavalier législatif en raison de l'éloignement avec son objet de celui de la loi. C'est pourquoi cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale et ne figure plus dans le texte adopté en lecture définitive le 4 avril dernier.