calcul
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels et artisans du taxi liées aux dispositions introduites par l'article 76 de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, celui-ci établit une base d'imposition à 125 % des revenus déclarés pour les très petites entreprises en nom propre, pénalisant, selon la profession, tout particulièrement les entreprises de taxi. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui en préciser les raisons et les mesures qu'il entend prendre à l'égard des professionnels.
Réponse publiée le 25 avril 2006
L'intégration des effets de l'abattement de 20 % dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu s'accompagne corrélativement, par souci d'égalité et d'équité, de l'application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, sont multipliés par un coefficient égal à 1,25. Ce dispositif maintient ainsi à l'identique l'avantage fiscal résultant de l'adhésion à un organisme agréé et témoigne de la reconnaissance matérielle du rôle essentiel que jouent ces organismes, ainsi que de l'enjeu économique important qu'ils représentent. Cette mesure devrait par suite répondre aux préoccupations évoquées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006