Réponse publiée le 25 avril 2006

Le cumul intégral d'une pension de fonctionnaire et d'une rémunération d'activité du secteur privé a toujours été possible. En revanche, les articles L. 84 et L. 85 du code des pensions limitent les possibilités de cumul d'une pension de fonctionnaire et d'une rémunération du secteur public. À cet égard, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a modifié l'ancien dispositif dans le sens d'un assouplissement. Ainsi, il est désormais possible de cumuler une pension avec des revenus d'activité du secteur public, dans la limite du tiers du montant brut de la pension, au lieu du quart antérieurement. En outre, lorsqu'un excédent est constaté, il est simplement déduit de la pension, après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti, soit 5 865 euros par an en 2005 (ou 488 euros par mois). Dans la situation précédente, la pension était totalement suspendue. D'une manière générale, ce dispositif apparaît plus souple que le précédent, dans la mesure où il s'adresse principalement aux retraités approchant de la limite d'âge de leur emploi et disposant déjà d'un nombre important de trimestres de cotisations. Pour cette catégorie, la réforme a incontestablement élargi les possibilités de cumul. Cependant, les observations présentées ici semblent s'appliquer aux femmes fonctionnaires appartenant à la fonction publique hospitalière et ayant pris une retraite anticipée en tant que mères de trois enfants, justifiant de quinze ans de services. Il s'agit de cas particuliers et les bénéficiaires disposent d'un avantage propre aux fonctionnaires qui n'a pas d'équivalent dans les autres régimes de retraite. La retraite versée étant proportionnelle à la durée des services, cette pension est inévitablement modeste dans le cas d'une carrière courte et doit être considérée comme un revenu d'appoint destiné à compléter les ressources de la famille. Cette retraite spécifique n'a jamais eu pour objet de permettre, au moyen du cumul d'une pension et d'une rémunération tirée d'une reprise d'activité, même à temps partiel, de dépasser le montant des revenus perçus précédemment. C'est pourquoi aucune modification des règles nouvellement instaurées, qui répondent à l'intérêt général, n'est envisagée. S'agissant de l'assiette de rémunération servant à apprécier l'autorisation de cumul, elle est définie par l'article R. 92 du code des pensions qui prévoit que sont considérées comme revenus d'activité par année civile : pour les activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ; pour les activités non salariées : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations. Il appartient aux services gestionnaires d'évaluer chaque situation dans ce cadre juridique précis.