Réponse publiée le 17 octobre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences du classement des sites Natura  2000 sur les activités humaines. Comme le prévoient la directive 92/43/CEE, dite « habitats faune flore » et ses textes de transposition dans le code de l'environnement (article L. 414-1-V), les mesures prises sur les sites Natura 2000 pour « conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations d'espèces animales ou végétales » qui ont justifié leur désignation « tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ».... « Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines, dès lors qu'elles n'ont pas d'effet significatif par rapport aux objectifs » de conservation du patrimoine naturel identifié. Ces mesures sont définies en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. La voie de la concertation, de la contractualisation et de l'intégration dans les politiques sectorielles et notamment agricoles, a été retenue pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en France. Tous les acteurs locaux sont appelés à y participer au sein du comité de pilotage mis en place par le préfet sur chaque site. La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a renforcé considérablement le rôle des collectivités : celles-ci peuvent désormais choisir le président du comité de pilotage du site, choisir la collectivité chargée d'élaborer le document d'objectif et suivre sa mise en oeuvre. Pour la gestion des sites, la démarche contractuelle est largement privilégiée. Les propriétaires ou leurs ayants droit ont la possibilité, soit d'adhérer à un contrat Natura 2000, qui prévoit la rémunération des services apportés à la collectivité, sous la forme d'engagements précis favorables aux espèces et aux habitats naturels d'intérêt communautaire présents sur un site, soit d'adhérer à la charte du site, qui comprend des engagements n'appelant pas de rémunération. La souscription d'un contrat ou d'une charte ouvre droit à une exonération de la taxe sur le foncier non bâti. En milieu agricole, le contrat prend la forme de mesures agroenvironnementales : actuellement, celle du contrat d'agriculture durable. Les contrats d'agriculture durable, comme tous les contrats Natura 2000, sont cofinancés par des fonds communautaires (actuellement FEOGA garanti, conformément au plan de développement rural national) et par l'État (ministère en charge de l'agriculture ou de l'écologie). La loi de finances rectificative pour 2005 a, en outre, prévu une déduction fiscale pour les travaux de restauration et de gros entretien réalisés sur des sites Natura 2000 en faveur des habitats ou des espèces. Le choix de la concertation, des mesures contractuelles et de l'implication des collectivités vise à l'appropriation de la démarche Natura 2000 par les acteurs locaux, comme un outil souple et innovant de développement durable de leurs territoires. En ce qui concerne le financement de cette gestion, il reste l'une des priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable, tant en ce qui concerne l'élaboration des documents d'objectifs, l'animation sur les sites et les mesures contractuelles. À partir de 2007, ces moyens seront en outre renforcés par un cofinancement communautaire sur le nouveau fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER).