Réponse publiée le 7 novembre 2006

Conformément au 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Dans le cadre des règles applicables aux professionnels (art. 1605-II-2° du code précité), la situation des téléviseurs au regard de la redevance audiovisuelle diffère selon qu'ils sont détenus par le centre pénitentiaire ou par l'association socioculturelle et sportive du centre. Dans le premier cas, les téléviseurs ne sont pas imposables car les personnes morales de droit public sont exonérées de la redevance audiovisuelle pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du code déjà cité (art. 1605 ter 3° a du même code). Dans le second cas, les téléviseurs sont imposables à la redevance audiovisuelle, dès lors que le statut d'organisme privé des associations socioculturelles et sportives des établissements pénitentiaires ne permet pas de considérer ces organismes comme des personnes morales de droit public. De même, ces associations ne peuvent pas être assimilées aux organismes et aux établissements visés aux b, c, d et e du 3° de l'article 1605 ter du code suscité, dès lors que l'objet et le public auxquels s'adressent ces organismes ne sont pas les mêmes. En tout état de cause, une mesure d'exonération en faveur des associations socioculturelles et sportives des prisons ne manquerait pas de susciter des demandes identiques de la part de l'ensemble du secteur associatif auxquelles il serait, en équité, difficile d'opposer un refus. Or il est rappelé que l'un des objectifs assignés à la réforme générale de la redevance audiovisuelle était le maintien des principes de financement de l'audiovisuel public par une ressource affectée et garantie pour le service public. Dans ces conditions, et sans méconnaître l'importance du rôle des associations socioculturelles et sportives auprès des détenus, une extension des exonérations actuelles en faveur de ces organismes n'est pas envisageable. Cela étant, les associations socioculturelles et sportives des prisons qui recourent à des entreprises de location de téléviseurs et qui doivent en principe acquitter la redevance audiovisuelle suivant les règles prévues au 4° de l'article 1605 ter du code précité, peuvent continuer à acquitter la redevance audiovisuelle suivant les mêmes modalités qui leur étaient reconnues précédemment : application des abattements de 30 % et 35 % en cas de points de vision multiples et ouverture d'un compte à leur nom pour les locations d'une durée égale à un an.