Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les effets des évolutions des règles applicables en matière de copropriété depuis la loi SRU de 2000. En effet, il est regrettable que la décision de mise en conformité des règlements de copropriété ne soit pas pérennisée car une telle mesure permettrait de concrétiser en plus grand nombre la mesure d'adaptation des actes de copropriété (en particulier lors de l'entrée de nouveaux copropriétaires motivés et intéressés par la gestion de leur communauté qui n'a pas encore adapté ses actes des copropriété), mais aussi que la signature des procès verbaux des assemblées générales en fin de séance reste imposée alors qu'une adaptation dans la forme sous citée conviendrait mieux. Elle pourrait se présenter ainsi : première phase : signature des résultats des votes en face de chaque résolution par le président de l'assemblée en fin de séance ; deuxième phase : signature définitive du procès verbal par le président (plus éventuellement assesseurs et secrétaire) avec ajout éventuel d'observations marginales en fin de procès verbal (avec annotations en marge utiles). Ces ajouts pratiques devraient permettre une totale compréhension des décisions prises en cours de séance. Cette nouvelle signature validerait l'ensemble du texte du procès verbal et elle pourrait intervenir dans un délai utile à la réflexion, pour ne rien omettre, pouvant être appréciée à une ou deux semaines maximum après l'assemblée. Si la réglementation en vigueur n'exige pas un compte-rendu détaillé des délibérations, la pratique nous montre que le procès verbal de séance établi à l'occasion des assemblées, indiquant les résultats des votes, est aussi la mémoire de la vie d'une copropriété et qu'en conséquence, il semble utile d'y faire apparaître les événements qui entourent les décisions des assemblées. Enfin, l'application des nouvelles règles comptables à toutes les copropriétés depuis le 1er janvier 2007 risque de décourager le bénévolat car bon nombre de petites copropriétés sont gérées par des syndics ou assistants syndicaux bénévoles motivés dans la gestion de leurs biens communs. L'application de ces nouvelles règles, uniquement dans les moyennes et grandes copropriétés, seraient du meilleur effet. En règle générale, les copropriétés de ces deux catégories sont, en raison de leur taille, déjà confiées à des syndics professionnels et le fait de la non-application des nouvelles règles comptables aux petites copropriétés (jusqu'à dix ou vingt membres en envisageant éventuellement une procédure très simplifiée) ne nuirait en aucune façon à la réforme sans décourager les bénévoles. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer les associations de copropriétaires sur cette question.