Question écrite n° 87735 :
congé de maladie

12e Législature

Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les nouvelles dispositions relatives aux arrêts de travail mis en place dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Ces nouvelles mesures suppriment les autorisations de sorties libres et instaurent un régime d'heures de sorties de trois heures consécutives, pouvant être fractionnées et exceptionnellement prolongées sur justification médicale. Ces nouvelles règles posent de nombreux problèmes psychologiques en cas d'arrêt de travail pour longue maladie, comme le cancer. En effet, le malade déjà lourdement atteint par des traitements difficiles et bien souvent douloureux se voit également privé de toute possibilité de vie sociale, pourtant bénéfique au moral et à la guérison. Par conséquent, elle lui demande si ce problème a été pris en considération et quelles mesures il entend mettre en place pour éviter l'isolement de ces personnes.

Réponse publiée le 18 avril 2006

L'article 27 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.

Données clés

Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 18 avril 2006

partager