Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application et le respect des principes adoptés dans la loi sur le handicap et plus spécifiquement sur l'accessibilité. La loi a fixé à dix ans le délai durant lequel doivent être réalisés les travaux permettant l'accessibilité des édifices et services publics. Le Gouvernement peut-il garantir le respect de l'esprit de la loi par les décrets d'application en cours de rédaction ? Il lui demande s'il peut, par ailleurs, indiquer s'il entend engager des actions de concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales afin d'accélérer la réalisation des travaux d'aménagement indispensables pour concrétiser cet objectif, permettre l'accessibilité des lieux publics-administrations, services publics -, bâtiments de loisir, etc. et répondre aux attentes légitimes des personnes handicapées trop souvent exclues de la vie en société.