Réponse publiée le 25 avril 2006

Le plan et le projet de loi sur la prévention de la délinquance, en cours d'élaboration, permettront la mise en place de réponses simples et pragmatiques au plus près du terrain. La priorité est donnée à la contractualisation locale, à l'évaluation et à la coordination. Le comité interministériel de prévention de la délinquance, créé par le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006, a pour vocation de déterminer les orientations gouvernementales et de coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance. Au niveau local, le maire constituera le pivot de la politique de prévention. Il assumera et coordonnera l'action des collectivités territoriales (départements, régions), des services de l'État, des représentants des institutions, des professions et des associations confrontées aux manifestations de la délinquance afin de mettre en place des structures de prévention. Dans ce but, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), présidés par le maire, seront créés dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants. L'efficacité des actions de prévention sera renforcée grâce au partage de l'information entre tous les acteurs impliqués qui permettra la communication des informations nécessaires pour éviter toute rupture ou retard dans les interventions et dans le seul intérêt de la personne conseillée. Le projet de loi propose des dispositions spécifiques pour mieux protéger et lutter contre la délinquance des mineurs notamment au travers des internats de la réussite, du rappel à l'ordre du maire, du stage de responsabilité parentale ou du stage de formation civique. Ainsi, par exemple, dès lors que, compte tenu du contexte local, le besoin se fait sentir, des études dirigées dans le primaire ou des espaces socioculturels et d'aides à l'emploi pour les jeunes pourront être mis en place. Il conviendra aux différents interlocuteurs, dans le cadre du partenariat mis en oeuvre, de prendre toutes les mesures et initiatives utiles pour améliorer l'éducation des jeunes. Par ailleurs, chaque fois que la réalité du terrain le rendra nécessaire, il appartiendra au procureur de la République de créer un groupe local de traitement de la délinquance. En effet, cette instance, par un échange d'information particulièrement efficace, permet à l'autorité judiciaire de prendre la décision qui s'impose. L'objectif du projet de loi de prévention de la délinquance est de faire en sorte que les décisions et actions qui doivent permettre de prévenir la délinquance soient prises au plus près du terrain. Aussi, toutes les actions de prévention seront initiées dans le cadre du CLSPD qui en assurera aussi l'évaluation. Les conseils départementaux de prévention (CDP), sous la coprésidence du préfet et du procureur de la République, permettront la coordination des services publics et le suivi de l'activité des CLSPD.