Réponse publiée le 2 mai 2006

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a sensiblement modifié la réglementation sur la vidéosurveillance, issue de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, afin de prendre en compte les nouvelles menaces pesant sur notre pays. Nombre des modifications opérées s'inscrivent dans une problématique de prévention des actes de terrorisme mais elles ont également un impact sur le phénomène de la délinquance. La protection des abords des lieux de culte peut ainsi désormais être assurée au moyen de caméras, sous certaines conditions. D'une manière générale, cette possibilité est ouverte aux personnes morales de droit privé. En outre, les préfets peuvent prescrire un accès des services de police et de gendarmerie nationales aux images et enregistrements des systèmes de vidéosurveillance mis en place par les opérateurs, dans un cadre de police administrative, afin notamment de détecter en amont des actes susceptibles de déboucher sur des faits de délinquance. Par ailleurs, pour garantir l'exploitabilité des images par les policiers et les gendarmes, la nouvelle réglementation prévoit que les matériels utilisés devront être conformes à des normes techniques qu'un arrêté viendra prochainement fixer.