Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'activation des droits à paiement unique (DPU) qui ont été instaurés par la dernière réforme de la PAC. En effet, l'activation des DPU se révèle complexe et certaines modalités de mise en oeuvre, dans certaines situations particulières, ne sont pas encore fixées. Le projet de LGV (branche Est du TGV Rhin-Rhône) doit traverser la région Franche-Comté, les exploitants agricoles sont particulièrement concernés par des terrains qui portent des DPU. Or, les DPU non activés pendant deux ans sont perdus. Que ces terrains soient sous l'emprise de la ligne TGV ou qu'ils fassent l'objet d'une occupation temporaire, qui pourra durer plus de cinq ans, les DPU correspondantes ne seront pas mobilisables, sauf à laisser se développer une course aux hectares activables. Pour neutraliser cet effet pervers, les exploitants agricoles plaident pour que les DPU des terrains concernés par la LGV puissent être reportés sur les autres terrains de l'exploitation concernée, soit à titre définitif, soit le temps de l'occupation temporaire, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une compensation en hectares dans les deux ans, par une rétrocession ou une convention de mise à disposition de la SAFER, par exemple. Pour que cette disposition soit encadrée de manière stricte celle-ci ne pourrait être rendue possible que pour les emprises résultant d'une déclaration d'utilité publique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de permettre le report des DPU des terrains concernés par le tracé de la LGV sur des autres terrains de l'exploitation agricole.