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Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique de réduction globale de ses effectifs. Alors que le récent scandale de vente par certains pharmaciens de médicaments rapportés par les patients (affaire Cyclamed) est encore dans toutes les mémoires, alors que son ministère doit se préparer à faire face à une probable pandémie grippale, alors qu'améliorer la sécurisation du circuit du médicament dans les hôpitaux pour éviter les accidents médicamenteux est essentiel, son ministère s'est engagé dans une politique de réduction globale de ses effectifs via une réduction arbitraire de sa masse budgétaire, en totale contradiction avec les missions à accomplir définies par le Parlement relatives à la protection de la santé de la population. Ainsi, en 2005, aucun recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique, qui sont les garants, au nom de l'État, de la sécurité des médicaments et des autres produits de santé ainsi que de la qualité des pratiques professionnelles, n'a eu lieu. En 2006, le concours sera probablement annulé. Les postes laissés vacants suite à des mutations ou des départs à la retraite risqueront de ne pas être remplacés. La formation est également touchée puisque l'École nationale de la santé publique a décidé de ne pas remplacer le pharmacien inspecteur en charge de la formation initiale et continue des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part, pour mettre en adéquation les missions et les effectifs des pharmaciens inspecteurs de santé publique dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire qu'il affiche comme prioritaire et, d'autre part, pour assurer et maintenir leur haut niveau de formation.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est particulièrement attentif aux conditions de travail et au statut des pharmaciens de santé publique et il n'y a eu aucune réduction des effectifs de ce corps au cours des dernières années. L'effectif actuel du corps est de 185 pharmaciens inspecteurs de santé publique. La mise en place de la LOLF, depuis le 1er janvier 2006, permet désormais aux responsables de budget opérationnel de programme (BOP) de procéder au redéploiement de leur masse salariale à partir des crédits qui leur ont été alloués et de privilégier le recrutement ou le remplacement d'agents d'un corps dont l'effectif s'avèrerait insuffisant, leur conférant une véritable souplesse de gestion. À ce stade, les plans de recrutement proposés par les responsables de BOP et validés par le responsable de programme ne prévoient pas de diminution de postes s'agissant de ce corps dont l'importance dans l'accomplissement des missions de santé publique est primordiale. Tous les postes vacants sont pourvus ou en voie de l'être. En 2006 un concours a été organisé à hauteur de huit postes.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006