droits de mutation
Question de :
M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Beaudouin signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à l'heure actuelle les donations en ligne directe bénéficient, pour le calcul des droits, d'un abattement de 46 000 euros. Durant la campagne électorale pour les élections présidentielle et législatives, il avait été évoqué la possibilité de porter cet abattement à 150 000 euros. La loi de finances pour 2003 n'a pas repris cette possibilité. Seul l'abattement pour les donations entre grands-parents et petits-enfants a été porté de 15 000 à 30 000 euros. Il lui demande si l'augmentation de l'abattement pour les donations en ligne directe est toujours à l'ordre du jour et, si oui, dans quel délai on peut envisager l'adoption de cette réforme.
Auteur : M. Patrick Beaudouin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 16 décembre 2002
Date de clôture :
23 décembre 2002
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