Réponse publiée le 2 mai 2006

L'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 simplifie, à compter du 1er janvier 2005, le mode de perception de la redevance audiovisuelle notamment en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe tout en maintenant le fait générateur jusqu'alors en vigueur à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. En cohérence, l'article 41 de la loi de finances pour 2005 aligne les allégements de la redevance audiovisuelle sur ceux de la taxe d'habitation. Ainsi, sont notamment dégrevées de la redevance audiovisuelle (sauf en certains cas de cohabitation), les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant la capacité de travail) ainsi que, sous condition de revenu, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Les personnes malvoyantes ou aveugles peuvent donc bénéficier de cette mesure. Il est précisé que si le champ des exonérations de redevance a été modifié du fait de l'adossement à la taxe d'habitation, les exonérations applicables dans le régime antérieur en faveur des personnes dont l'un des membres du foyer est handicapé étaient déjà soumises à cette condition de revenu. En tout état de cause, les conditions d'exonération de la redevance de 2004 et de la taxe d'habitation n'étant pas totalement identiques, le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts a institué un mécanisme de maintien des droits acquis. Les personnes imposables à la taxe d'habitation et qui étaient exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des règles alors en vigueur ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour 2005. Pour 2006 et 2007, elles en bénéficieront également sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : avoir un revenu fiscal de référence pour l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due qui n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code précité, respecter les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du code déjà cité et ne pas être passible, de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.