Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de délivrance des prêts à taux zéro. D'une part, une solution semble se dessiner entre les établissements prêteurs et l'État pour continuer à garantir les PTZ et les PAS (prêt à l'accession sociale qui seront distribués après la suppression du FGAS (Fonds de garantie à l'accession sociale). D'autre part, certains établissements prêteurs ne respectent pas l'obligation de contrôler la conformité du contrat de construction et de vérifier la présence des garanties obligatoires au profit de leurs clients, conformément à la loi de 1990 relative au contrat de construction de maisons individuelles et cette absence de contrôle est à l'origine de l'essentiel des sinistres affectant leurs clients dont ceux plus exposés, éligibles au PTZ. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire, après un rappel nécessaire des obligations touchant l'ensemble des établissements prêteurs, de renforcer les conditions de délivrance des PTZ sur le fondement de cette obligation de contrôle dont le manquement serait sanctionné par l'absence d'indemnisation de l'établissement prêteur fautif en cas de défaillance de l'emprunteur et s'il est normal que l'État indemnise une banque qui n'a pas fait son devoir de conseil et de contrôle auprès de son client.