taux
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA sur les services funéraires. La France applique un taux de 19,6 % sur ces services alors que la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et services funéraires ou appliquent un taux réduit de TVA. C'est le cas notamment de la Belgique. Or, dans les zones frontalières, les familles sont confrontées à la nécessité de rapatrier les corps des défunts. La famille d'une personne de nationalité française décédée en Belgique aura intérêt à choisir un entrepreneur belge qui n'applique qu'un taux de TVA réduit et qui interviendra sur le territoire français comme le permet la liberté de circulation. Cette situation crée une distorsion de concurrence et est en contradiction avec la réglementation européenne stipulant que les services fournis par les entreprises funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises aux taux réduit de TVA par les États membres. En outre, les modalités de taxation sont elles-mêmes incohérentes. En effet, les transports de corps vers leur domicile ou un funérarium de personnes décédées, en application de la réglementation sur les transports de voyageur, supportent une TVA à 5,5 % alors que le transport par ambulance du malade à la clinique ou à l'hôpital n'est pas soumis à TVA. Cette réduction du taux de TVA permettrait une diminution de 300 euros environ des coûts d'obsèques. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier cette distorsion de concurrence et de répondre ainsi aux attentes des entreprises de pompes funèbres.
Réponse publiée le 11 avril 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 11 avril 2006