Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application et le respect des principes adoptés dans la loi sur le handicap, et plus spécifiquement sur l'accessibilité. La loi a fixé à dix ans le délai pendant lequel doivent être réalisés par l'ensemble des activités de services, notamment les commerces, restaurants et hôtels, les travaux d'accessibilité indispensables à l'accueil des personnes handicapées. Or des craintes légitimes s'expriment quant au contenu des décrets d'application, en cours de rédaction, qui excluraient bon nombre d'établissements en raison de leur taille, ce qui viderait de sens la loi adoptée par le Parlement et irait à l'encontre d'une parfaite intégration des personnes handicapées. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les dispositions qu'il entend prendre en relation avec les chambres consulaires afin de faire respecter et de concrétiser les objectifs de la loi.