Réponse publiée le 25 avril 2006

Il convient en premier lieu de rappeler que les droits à paiement unique (DPU) peuvent être activés sur n'importe quels hectares à condition que ceux-ci soient consacrés à un usage agricole compatible du point de vue réglementaire (surface dite admissible). Les DPU ne sont en effet pas attachés aux hectares les ayant générés. Par ailleurs, conformément aux règles nationales de gestion des DPU, un programme spécifique visant à créer ou revaloriser les DPU pour des terres utilisées temporairement lors de la construction de grands ouvrages d'art intervenue au cours de la période de référence 2000-2002 sera mis en place. D'autre part, la mise en oeuvre d'une disposition réglementaire permettant, dans certains cas, la concentration des DPU est laissée au libre choix des États membres. Des discussions sont en cours avec les organisations professionnelles pour envisager une telle solution dans les cas de remembrement. En revanche, pour les exploitants dont la surface a été amputée définitivement par un projet d'utilité publique, cette option n'a pas été retenue. Sur ce sujet, il est considéré que les indemnités versées réparent de façon satisfaisante le préjudice causé par la perte des terres et des aides directes agricoles correspondantes.