établissements
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique. Cet article prévoit l'interdiction des distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants dans les établissements scolaires, confirmant ainsi l'engagement de la nation dans la lutte contre l'obésité et pour l'amélioration de la santé de tous. Cette mesure a d'ailleurs été soulignée par le Haut Comité de santé publique. Il n'en demeure pas moins que si cette mesure est bien applicable aux établissements scolaires, une ambiguïté subsiste pour les établissements d'enseignement artistique (écoles de musique, conservatoires, conservatoires nationaux de région...). Les débats parlementaires évoquaient tantôt la notion d'établissements scolaires, tantôt celle d'établissements d'enseignement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si cette mesure s'applique au sens strict du terme, ou s'il convient de l'envisager au sens large, dans les autres établissements d'enseignement.
Réponse publiée le 6 juin 2006
L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que, depuis le 1er septembre 2005, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». Cette mesure contribue aux objectifs du programme national nutrition santé (PLANS) en réduisant l'incitation des élèves au grignotage dont les méfaits sont dénoncés par l'ensemble des nutritionnistes. Pour de nombreux enfants, l'école est devenue un lieu par excellence de l'apprentissage d'une alimentation structurée en repas. Il convient d'en faire un espace réservé. Cette disposition s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges, c'est-à-dire aux établissements d'enseignement sous tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture en ce qui concerne les lycées agricoles. Les écoles de musique et les conservatoires ne sont donc pas visés par cette mesure.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006