ordre du jour
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'absence d'inscription à l'ordre du jour du Parlement du projet de loi portant réforme du système de protection de l'enfance. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui a présenté en novembre 2005 en Conseil des ministres les grands axes de cette réforme, a en effet indiqué le 26 janvier 2006, lors de l'installation des groupes de travail préparatoires à la conférence 2006 de la famille. « Au printemps, je proposerai un projet de loi. » Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est toujours dans l'intention du Gouvernement de soumettre ce texte au législateur.
Réponse publiée le 4 avril 2006
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre, confirme à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à la protection de l'enfance est en cours de finalisation et fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. La dernière en date, est celle du mardi 14 mars 2006. Le texte sera envoyé au Conseil d'État puis présenté au conseil des ministres au printemps 2006 conformément à la communication du conseil des ministres du 23 novembre 2005 citée par l'honorable parlementaire. Il sera évidemment ensuite transmis aux assemblées en vue de son adoption.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 4 avril 2006