Réponse publiée le 8 août 2006

Lors de l'assemblée plénière du 17 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), instance de régulation indépendante en charge du secteur audiovisuel, a décidé de mettre en garde la chaîne M6 à la suite de la diffusion de certaines séquences de l'émission « Quelle famille » du 11 octobre 2005 et d'écrire à France 2 au sujet des émissions « Ça se discute » des 7 septembre et 3 octobre 2005. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication a confiées au CSA. En son article 15, la loi impose au CSA de veiller « à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Ainsi, le CSA peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision des recommandations et les mettre en demeure lorsqu'il estime qu'ils n'ont pas respecté les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires. Concernant les émissions auxquelles l'honorable parlementaire fait référence, le CSA a estimé que les services de télévision visés, France 2 et M6, n'avaient pas respecté les dispositions respectives de leur cahier des charges et de leur convention, qui prévoient qu'elles doivent s'abstenir « de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des conditions difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale ». En effet, lors de ces émissions, la diffusion de séquences montrant des mineurs en situation de détresse ou faisant des aveux publics de nature à leur porter préjudice, sans que leur identité soit protégée, contrevenaient aux principes que doivent respecter les éditeurs de services. Il n'appartient donc pas au Gouvernement d'intervenir dans cette procédure.