Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la condamnation, confirmée par la cour d'appel de Paris, conjointement subie par les sociétés Kéolis, Connex et Transdev, reconnues coupables d'avoir « enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code du commerce et de l'article 81 du traité de la Communauté européenne ». Il s'agissait en l'occurrence de concertation et d'entente au niveau national, entre 1996 et 1998, pour se répartir les marchés des transports urbains de voyageurs lancés par des collectivités publiques. « Ces pratiques anticoncurrentielles ont permis à ces entreprises d'imposer leur prix aux collectivités territoriales. » Il est donc légitime que celles-ci demandent aujourd'hui au Gouvernement, au nom de l'intérêt public et de leurs administrés, réparation et remboursement du préjudice subi, sachant que l'État perçoit une amende de 12 millions d'euros. Indépendamment de la procédure pénale que la collectivité doit engager, le budget de l'État, qui est par ailleurs alimenté par le produit de ces amendes, telle celle de 12 millions d'euros fixée dans cette procédure, ne doit-il pas avoir le souci d'accorder aux collectivités locales pénalisées une subvention exceptionnelle du ministère de l'intérieur, comme il l'effectue dans d'autres procédures ? Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quels prolongements il entend donner à cette affaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.