redevance audiovisuelle
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Pierre Albertini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouvelles modalités de perception de la redevance audiovisuelle. Pour l'année 2005, les services fiscaux demandent aux locataires le paiement de la redevance en même temps que la taxe d'habitation. Annexé à la taxe d'habitation 2005, le montant de la redevance audiovisuelle demandée pour 2005 ne tient nullement compte de la période pour laquelle elle était déjà perçue antérieurement, selon les modalités désormais supprimées, et qui chevauche les années civiles 2004 et 2005. Cela entraîne une double taxation contraire aux principes qui régissent notre droit fiscal. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises afin de remédier à cette situation dommageable.
Réponse publiée le 18 avril 2006
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 prévoit que l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable. Le redevable qui était déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004 acquitte à compter de 2005 une redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période ne commence toutefois qu'à l'issue de celle au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Ainsi, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en novembre 2004 pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005. Les redevables ont par conséquent acquitté une redevance 2004 et une redevance 2005 pour des périodes d'imposition différentes.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 18 avril 2006