pensions
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves des anciens combattants de l'Union française, et en particulier des tirailleurs sénégalais. La loi de finances pour 2006 prévoyait une augmentation systématique des crédits ainsi que la mise en oeuvre de la décristallisation des pensions des ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités de mise en oeuvre de la décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissants des pays devenus indépendants, ainsi que le calendrier de ces mesures afin qu'enfin soit rétablie la dignité de ces anciens combattants et de leurs ayants droit, en mémoire de leur sacrifice pour la France.
Réponse publiée le 2 mai 2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le processus de décristallisation des droits à pension des anciens combattants des pays anciennement placés sous souveraineté française, et de leurs ayants cause, est désormais effectif. Les versements correspondants ont eu lieu dans chacun des pays concernés. Cette décision résulte de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et de son décret d'application n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, qui a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre suivant, ainsi que de deux arrêtés interministériels des 3 novembre 2003 et 23 février 2005, publiés respectivement les 4 novembre 2003 et 22 mars 2005, et qui ont fixé pour les années 1999 à 2003 puis pour 2004, les valeurs des points d'indice de pension et des prestations applicables. La décristallisation des pensions et retraites versées aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française, mise en place par les dispositions susvisées a, dès l'origine, été basée sur le principe des parités de pouvoir d'achat de l'ONU. Cette règle a été choisie dans un souci d'équité afin de garantir à chaque ancien combattant ou ayant droit concerné le bénéfice du même pouvoir d'achat quel que soit le pays dans lequel les droits ont été ouverts. Les différents pays ont dans leur immense majorité rendu hommage à la France pour avoir mené à bien cette réforme. Celle-ci n'est d'ailleurs pas figée et tient compte de l'évolution de la situation des pays. Chaque année, en effet, la valeur du point sera recalculée pays par pays en fonction de l'évolution de la parité de pouvoir d'achat évaluée par l'ONU. L'arrêté fixant la valeur du point par pays pour 2005 sera publié prochainement au Journal officiel de la République française.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006