Question de : M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le devenir du statut du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral, tel qu'il est défini dans l'article 46 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale. En effet, cet article stipule qu'un décret fixera les modalités d'application des dispositions de ladite loi, or, à ce jour, aucun décret n'a été publié. Ce décret devait « fixer les conditions et délais dans lesquels le conjoint collaborateur peut procéder au rachat des cotisations correspondant aux années de collaboration précédant la date d'affiliation aux régimes susvisés ». Les conjoints collaborateurs de médecins libéraux très concernés par cette question mériteraient en outre une étude approfondie quant à leur statut spécifique. Dévoués à l'activité de leur conjoint, salariés ou bénévoles, ils oeuvrent dans l'ombre pour l'intérêt des patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que le décret d'application prévu à l'article 46 de la loi n° 2002-73 soit publié et qu'une réflexion sérieuse soit menée pour ce qui concerne la situation toute particulière des conjoint collaborateurs de médecins libéraux. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.