Réponse publiée le 23 mai 2006

L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a prévu la possibilité de racheter les périodes accomplies en qualité d'aide familial dans les exploitations agricoles dès l'âge de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 en fixait les modalités. Il était applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Initialement, il était difficile de dénombrer le nombre exact d'aides familiaux qui pouvaient procéder au rachat de leurs cotisations. C'est la raison pour laquelle le premier décret avait une durée de vie limitée. À l'issue de la première période d'application, un nouveau décret devait intervenir pour corriger, le cas échéant, les imperfections constatées. Le Gouvernement a, désormais, une meilleure connaissance des conséquences de la mesure de rachat qui a permis à près de 7 000 personnes de prendre une retraite anticipée. Compte tenu de ce constat, un texte, similaire au précédent, a été préparé. Il a été soumis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui a rendu son avis le 5 avril 2006. Le nouveau décret vient de recueillir les contreseings nécessaires et sera publié très prochainement.