Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi, 2002-303 a reconnu cette profession en lui attribuant la qualification de profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Cette profession qui existe de fait en France depuis quarante ans et est pratiquée par un grand nombre de professionnels ayant fait le choix de ne plus exercer d'autre métier de santé. Il apparaît cependant que, d'une part, les décrets d'application de cette loi n'ont pas été publiés et d'autre part que les pouvoirs publics pourraient s'orienter vers une mise en place de l'ostéopathie très éloignée de l'intérêt du patient. Les professionnels de l'ostéopathie ont récemment sensibilisé la représentation nationale sur l'exigence d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique pour l'exercice de la profession. Un groupe de travail chargé de la rédaction des décrets d'application de la loi a été mis en place au mois de septembre 2005. Le Gouvernement peut apporter des précisions sur le travail effectué et indiquer dans quels délais ses décrets d'application seront publiés.