Réponse publiée le 2 mai 2006

L'article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 prévoit que les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante, ou des matériaux en contenant, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité (CAA) et percevoir à ce titre une allocation spécifique. Les fonctionnaires et agents non titulaires reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante peuvent aussi bénéficier de ce dispositif. Cet article prévoit également que les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par un décret en Conseil d'État. Les services du ministère de la défense ont participé à l'élaboration de ce décret dans un cadre interministériel, en concertation avec les services des ministères chargés des finances, du budget, de l'emploi, de la santé et de la fonction publique. Cette procédure interministérielle s'est conclue le 18 avril 2005 par un arbitrage des services du Premier ministre, favorable aux agents du ministère de la défense. Le projet de décret a ensuite reçu les avis favorables du comité technique paritaire du ministère de la défense, le 29 juin 2005, et du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, le 6 octobre 2005. Il a été adopté par le Conseil d'État le 17 janvier 2006. Les services du ministère de la défense n'avaient donc pas la maîtrise complète du calendrier d'instruction de ce décret. Néanmoins, conscient des attentes légitimes des agents concernés, le ministère de la défense s'est attaché à tout mettre en oeuvre pour que l'instruction de ce texte s'effectue dans les meilleurs délais possibles. Il a été publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2006. Le décret est complété, pour son application, par un arrêté interministériel relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution de l'allocation de CAA aux agents concernés. Cet arrêté est actuellement soumis au contreseing des ministres chargés du budget, de l'emploi, de la santé et de la fonction publique. Une circulaire d'application complètera par la suite ce dispositif.