accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste
M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la fiscalisation des indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP). En effet, suite à l'adoption par le Sénat d'un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les indemnités journalières liées aux AT-MP seront fiscalisées, remettant ainsi en cause leur principe même. Cette disposition constitue une atteinte grave aux victimes d'accidents du travail puisqu'elle diminue les revenus des familles concernées et accentue ainsi leur précarité sociale. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend reconsidérer cette mesure qui va à l'encontre d'une réelle réparation des préjudices subis.
Réponse publiée le 9 mai 2006
L'amendement prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles n'a pas été adopté lors du vote définitif de la loi. En conséquence, les règles relatives à la fiscalité applicable aux indemnités journalières perçues par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles demeurent inchangées.
Auteur : M. Simon Renucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 7 mars 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006