Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. Pour faire suite aux conclusions remises par le groupe de travail chargé de formuler des propositions de réforme, le Gouvernement a souhaité consulter les acteurs concernés jusqu'au 1er mars 2006. Au regard de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 qui condamne les opérateurs de téléphonie mobile pour une « entente » dont ont été victimes plusieurs dizaines de millions d'abonnés, l'introduction de l'action de groupe apparaît plus que jamais opportune. La Commissaire européenne en charge de la concurrence a invité - dans un livre vert consacré au sujet - les États membres à légiférer en la matière. La France, qui a pris l'initiative de faire progresser de nombreuses procédures européennes, ne saurait rester plus avant à l'écart du développement progressif de notre droit national. En l'absence d'unanimité sur une piste de réforme, il semble toutefois qu'une majorité d'avis converge en faveur de l'option maximale, permettant à chacun de voir ses droits effectivement respectés. En effet, seule l'option large qualifiée « d'opt out » permet d'englober l'ensemble des victimes puisqu'une seule personne saisit le tribunal. Les membres du groupe qui sont concernés ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure, chacun gardant la possibilité, à tout moment, de s'exclure et d'engager une action individuelle. Cette démarche aurait par ailleurs la faculté de limiter l'encombrement des juridictions. Par son caractère dissuasif, cette option permettrait de décourager les entreprises de toute pratique abusive et ne saurait donc apparaître comme un facteur de dérive vers une américanisation de la justice. Le premier président de la Cour de cassation a admis - dans un récent colloque organisé par l'UFC-Que Choisir - que l'option d'exclusion était le plus efficace et que son introduction dans notre droit, bien que délicate, n'était pas impensable. Dans une conférence de presse du 17 janvier dernier, le Gouvernement a pris l'engagement de soumettre au cours du premier semestre 2006 un projet de loi tendant à améliorer les conditions d'accès à la justice des consommateurs en examinant toutes les pistes d'amélioration de notre appareil législatif. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre aux fins d'intégrer au droit national cette option d'exclusion, garante de la protection effective des consommateurs français.