Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'article 9 du projet de loi de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006 et qui comporte 45 mesures concrètes pour mettre la modernisation de l'État au service des Français, habilite le Gouvernement à remplacer la déclaration de taxe d'apprentissage, ainsi que les contributions au développement de l'apprentissage et à la formation professionnelle continue, par une mention dans la déclaration annuelle des données sociales. Cette disposition allège les obligations déclaratives actuelles en matière de taxe d'apprentissage, en cohérence avec les mesures de rationalisation et de sécurisation prises dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Elle s'inscrit également dans la ligne des conclusions de l'audit de modernisation publié en 2005 sur le sujet. Elle permettra de supprimer plus de 2,2 millions de déclarations de taxe d'apprentissage par an aux services fiscaux et de faire ainsi économiser aux entreprises plus de 2 millions d'heures de travail. Cet allègement sera particulièrement sensible pour les plus petites d'entre elles. L'économie pour l'État se traduira par une réduction de 180 000 heures de travail, soit l'équivalent, à titre illustratif, de 110 emplois à temps plein.